CGAI de Mâcon - Charolles - Tournus

ADHERER AU CENTRE DE GESTION
     
 

Qui ?

  
 

Toute entreprise artisanale, commerciale, industrielle, prestataire de services ou agricole.
Deux condititons doivent être remplies :

  
 
  • être imposé sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, ou des Bénéfices Agricoles.
  • être sous le régime d'Imposition Réel (simplifié ou normal)
  
     
  - A partir de 2008, peuvent adhérer au Centre de Gestion Agréé, les titulaires de BIC non professionnels soumis à un régime de bénéfice réel.  
  - Les SARL et SA soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, elles aussi, adhérer au Centre de Gestion Agréé.
Ne bénéficiant pas des avantages fiscaux, celles-ci peuvent utiliser les services proposés (formations, statistiques, observatoire...)		  
     
  Quand ?  
  L'adhésion au Centre de Gestion Agréé est possible à tout moment. Cependant, le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'adhésion est accordé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de 5 mois à la date de l'adhésion. En d'autre terme, pour une date d'ouverture d'exercice au 01/01/N, la date limite d'adhésion initiale est le 31/05/N.  
     
  Comment ?  
  A l'aide du bulletin d'adhésion.  
     
  Quelles obligations ?  
 
  • Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère et fiable.
  
 
  • Faire viser sa déclaration de résultats par un membre de l'Ordre des Experts-Comptables.
  
 
  • Respecter le délai de dépôt de sa déclaration fiscale aux impôts et de l'attestation du CGAI.
  
 
  • Accepter les chèques libellés à son nom et en informer la clientèle (affichette fournie par le CGAI).
  
 
  • Régler son droit d'entrée de 40.13 € HT, et sa cotisation annuelle de 142.14 € HT. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du CGAI.
    L'appel de cotisation est réalisé au mois de juillet de chaque année.
 
     
     

 

 

 

 

Centre de Gestion Agréé Interprofessionel de Mâcon - Charolles - Tournus
3, rue de Lyon – B.P. 531 – 71010 MACON CEDEX
Tél. 03.85.21.90.60 – Télécopie 03.85.21.90.69 – E-mail : contact@cgai-macon.fr
Agrément de la Direction Régionale des Impôts n° 1.02.710 du 6 mars 1980. Renouvelé le 6 mars 2007