Adhésion au Centre de Gestion Agréé

Pour Qui ?

Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer au Centre de Gestion, toutefois, pour prétendre aux avantages fiscaux il faut :

  • être soumis à l’impôt sur le revenu
  • être placé sous un régime réel d’imposition
  • être adhérent pendant la durée totale de l’exercice

Cependant, certaines entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, adhérent au Centre de Gestion. Elles ne bénéficient pas des avantages fiscaux, mais profitent de tous les services annexes (prévention fiscale, formation…).

Les Délais

L’adhésion est possible à tout moment. Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année d’adhésion, l’inscription doit être effectuée (le cachet de la poste faisant foi) :

  • dans les cinq mois qui suivent l’ouverture de l’exercice
  • dans les cinq mois suivant le début de l’activité

Comment Adhérer ?

Pour devenir adhérent, il suffit d’envoyer au centre de gestion : un bulletin d’adhésion complété et signé.

Les Obligations de l’adhérent

  • payer une cotisation annuelle de 170 € TTC
  • respecter les statuts et le règlement intérieur du Centre de Gestion
  • accepter les règlements par chèques libellés à leur nom ou par carte bancaire et informer leurs clients sur leur qualité d’adhérent à un CGA